Le droit du travail calédonien, avec ses références.

Voici un guide complet de la procédure d'élection des délégués du personnel (DP) en Nouvelle-Calédonie, telle qu'elle résulte du Code du travail NC (CTNC) et des fiches pratiques de la DTENC.

Procédure d'élection des délégués du personnel en Nouvelle-Calédonie

ÉTAPE 1 · Déclenchement et information du personnel

L'employeur est tenu d'informer tous les deux ans l'ensemble du personnel de l'organisation des élections, par voie d'affichage Art. Lp. 341-20.

L'affichage doit mentionner :

• la date envisagée pour le premier tour ;
• s'il s'agit d'une création ou d'un renouvellement des DP (et du comité d'entreprise le cas échéant) ;
• il doit être posé de manière à être lu par la totalité du personnel (Cass. soc., 3 avril 2002, n° 01-60.464).

Délai impératif : le premier tour doit se tenir au plus tard le 45^e jour suivant l'affichage.

En cas de demande externe : si un salarié ou une organisation syndicale demande l'organisation d'élections en l'absence de DP, l'employeur doit engager la procédure dans le mois suivant la réception de la demande Art. Lp. 341-22. Des élections organisées plus de 7 mois après la demande syndicale ont été annulées (TPI, 27 novembre 2006, n° 06/01983).

ÉTAPE 2 · Invitation des organisations syndicales et négociation du protocole préélectoral

Simultanément à l'affichage, l'employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Ce protocole fixe notamment :

• la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre catégories Art. Lp. 341-28 ;
• les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
• il est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail Art. Lp. 341-27.

En cas de désaccord sur la répartition dans les collèges, c'est l'inspecteur du travail qui procède à cette répartition Art. Lp. 341-28 al. 2.

ÉTAPE 3 · Constitution des collèges électoraux

Les collèges sont déterminés selon les catégories professionnelles Art. Lp. 341-25 et suivants.

Exception : dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un suppléant, un collège unique regroupant toutes les catégories est constitué Art. Lp. 341-26.

ÉTAPE 4 · Conditions d'électorat et d'éligibilité

Électeurs Art. Lp. 341-31. Peut voter tout salarié :

• âgé d'au moins 16 ans ;
• ayant travaillé dans l'entreprise depuis au moins 3 mois ;
• ne faisant pas l'objet d'une interdiction relative à ses droits civiques.

L'employeur lui-même n'est pas électeur. Les stagiaires (sans contrat de travail) ne votent pas. Les salariés en CDD ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité...) peuvent voter s'ils remplissent les conditions légales.

Éligibles Art. Lp. 341-32. Peut être candidat tout salarié électeur :

• âgé d'au moins 18 ans ;
• ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins 1 an ;
• à l'exclusion du conjoint, partenaire PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les conditions d'ancienneté peuvent être aménagées par le protocole préélectoral ou par dérogation de l'inspecteur du travail Art. Lp. 341-36.

ÉTAPE 5 · Dépôt des listes de candidats

• Le scrutin est un scrutin de liste ;
• au 1^er tour : seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes ;
• au 2^nd tour : les candidatures sont libres (syndicats non représentatifs, candidats libres) ;
• une liste distincte est établie pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants ;
• le nombre de candidats d'une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir.

ÉTAPE 6 · Déroulement du scrutin

• Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe Art. Lp. 341-37 ;
• il se tient pendant le temps de travail, sauf accord contraire avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives Art. Lp. 341-38 ;
• des votes séparés sont organisés pour les titulaires et les suppléants, dans chaque collège ;
• l'employeur met à disposition un nombre égal et suffisant de bulletins de vote pour chaque liste et chaque collège.

ÉTAPE 7 · Dépouillement et résultats

Le scrutin est à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Art. Lp. 341-40 :

Situation	Conséquence
Quorum atteint au 1er tour (plus de 50 % des inscrits ont voté)	Répartition des sièges au quotient électoral puis à la plus forte moyenne
Quorum non atteint au 1er tour	2nd tour organisé dans un délai de 15 jours
Aucun candidat syndical au 1er tour	2nd tour avec candidatures libres

Aucun quorum n'est exigé au second tour.

L'attribution des sièges restants suit la règle de la plus forte moyenne Art. R. 341-4.

ÉTAPE 8 · Procès-verbal et transmission à la DTENC

Un procès-verbal type (pour chaque tour) doit être établi selon le modèle fixé par arrêté du gouvernement (arrêté n° 2011-2523/GNC du 25 octobre 2011).

Il est transmis par l'employeur dans les 15 jours à la Direction du Travail et de l'Emploi Art. R. 341-5.

Le formulaire de PV est disponible sur le site de la DTENC : PV · Élection DP/CE.

Références juridiques

• Code du travail NC, art. Lp. 341-20 : information du personnel et délai de 45 jours
• Code du travail NC, art. Lp. 341-22 : déclenchement sur demande
• Code du travail NC, art. Lp. 341-26 : collège unique
• Code du travail NC, art. Lp. 341-27 : transmission du protocole à l'inspecteur du travail
• Code du travail NC, art. Lp. 341-28 : répartition dans les collèges
• Code du travail NC, art. Lp. 341-31 : conditions d'électorat
• Code du travail NC, art. Lp. 341-32 : conditions d'éligibilité
• Code du travail NC, art. Lp. 341-37 : scrutin secret sous enveloppe
• Code du travail NC, art. Lp. 341-38 : vote pendant le temps de travail
• Code du travail NC, art. Lp. 341-40 : scrutin à deux tours, représentation proportionnelle
• Code du travail NC, art. R. 341-4 : calcul à la plus forte moyenne
• Code du travail NC, art. R. 341-5 : procès-verbal et transmission à la DTENC
• Fiche DTE : Organisation des élections des représentants du personnel
• Fiche DTE : Déroulement des opérations électorales

Recommandations

• Respecter scrupuleusement le délai de 45 jours entre l'affichage et le premier tour : son non-respect peut entraîner l'annulation des élections.
• Transmettre systématiquement le protocole préélectoral à l'inspecteur du travail, même en cas d'accord unanime.
• Vérifier la représentativité des syndicats invités à négocier le protocole et à présenter des listes au premier tour.
• Conserver tous les documents électoraux (listes, bulletins, procès-verbaux) en cas de contestation ultérieure.
• En cas de doute sur la répartition des collèges ou les conditions d'éligibilité, solliciter l'inspecteur du travail avant le scrutin.
• Si les élections concernent également un comité d'entreprise, les deux scrutins doivent se tenir à la même date Art. Lp. 341-24.

Cette réponse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont des versions non officielles : seule fait foi la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour un accompagnement personnalisé, contactez ZENKAI.